APRÈS ART. 27	N°I-2839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2839
présenté par
M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu 6° de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 10,3 % ».
II. – À compter de lapromulgation de la présente loi, le I du présent article estapplicable pour une durée de trois ans.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et leseront encore davantage.
Il est donc indispensable defaciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titredu financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur lesconventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus dedeux fois supérieure aux montants ainsi perçus.
La mission Sécurité civile, de soncôté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDISdont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucuneprojection.
Pour faire face aux investissementsà venir dans le domaine de la Sécurité civile, les moyens doiventêtre durablement augmentés, d’autant que les Départements font faceà des difficultés financières majeures, subissant une chute deleurs recettes et une augmentation de leurs dépenses desolidarité.
Afin d’augmenter l’enveloppeglobale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pourleurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoitdonc un reversement supplémentaire de TSCAaux Départements.
Il s’agirait d’un changementd’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur lescontrats d’assurance : une partie des recettes actuellementversées à la Caisse nationale des allocations familiales seraitfléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent àenviron 200 millions d’euros.
Cet amendement ne viendrait pasgrever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes arelevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliardd’euros en 2024. Les moyens des services de secours s’entrouveraient augmentés sur le long terme.
Aux termes de l’article L.O.111‑3-16 du code de la sécurité sociale, cette proposition estbornée à trois ans afin d’en assurer la recevabilité.
Cet amendement a été travaillé avecDépartements de France.