APRÈS ART. 27	N°I-2840 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2840 (Rect)
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, Mme Rossi, Mme Godard, M. Pribetich, M. Eskenazi, M. Proença, Mme Hadizadeh, M. Taupiac, M. Daubié et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu 6° de l’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 10,3 % ».
II. – Au b du 6° del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 10,3 % » est remplacé par le taux :« 13,3 % ».
III. – Le II entre en vigueur le dernier jour dutrente‑sixième mois suivant l’entrée en vigueur du I. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveausuffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, cetamendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA auxDépartements. Il s’agirait d’un changement d’affectation, sansincidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance: une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationaledes allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités,pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication desrisques, les services d’incendie et des secours sont de plus enplus sollicités et le seront encore davantage. Il est doncindispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré àhauteur de 60% par les Départements.
 
Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’unefraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),mais leur contribution est plus de deux fois supérieure auxmontants ainsi perçus.
Le programme P161 (mission sécurité – Sécurité civile), de soncôté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDISdont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucuneprojection.
Il est prévu que le dispositif mis en place soit abrogé ledernier jour du 36ème mois qui suit l’entrée en vigueur del’article de loi afin de respecter le domaine réservé des lois definancement de la sécurité sociale, qui comprend les allégementssociaux d’une durée égale ou supérieure à trois ans (2° du Ide l’article LO. 111-3-16 du code de la sécuritésociale).
 
Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doiventêtre augmentés, d’autant que les Départements font face à desdifficultés financières majeures, subissant une chute de leursrecettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.