ART. 36	N°I-2842 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2842 (Rect)
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 36
I. – Substituer àl’alinéa 14 les dix alinéas suivants :
« V. – A. – L’article 1600 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase dupremier alinéa du I est ainsi modifiée : 
« a) Après lemot : « perçue », sont insérés les mots :« , d’une part, » ;
« b) Sont ajoutésles mots : « , et d’autre part au profit de laCollectivité de Corse. »
« 2° Le 2 du II estainsi modifié : 
« a) Au début, lemot : « Le » est remplacé par les mots :« Une part du » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « l’autre part du produit de la taxe additionnelleà la cotisation foncière des entreprises est affectée à laCollectivité de Corse dans la limite d’un plafondannuel. »
« 3° Le 2 du III estainsi modifié :
« a) Au début, lemot : « Le » est remplacé par les mots :« Une part du » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « , l’autre part du produit de la taxeadditionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesest affectée à la Collectivité de Corse dans la limite d’un plafondannuel. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application de la loi n°2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création,au 1er janvier 2026, de l’établissementpublic du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse,en substitution de la chambre de commerce et de l’industrie derégion de Corse, il convient de prévoir les modalités definancement de ce nouvel établissement au titre de la taxe pourfrais de chambres (TFC). 
À cet effet, il est nécessairede faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du codegénéral des impôts, lequel prévoit actuellement comme affectataireunique CCI France, et comme bénéficiaires finaux, les seuleschambres de commerce et d’industrie de région placées sous soncontrôle, conformément au 10° de l’article L. 711‑16du code de commerce.
La loidu 15 juillet 2025 organise un transfert de tutellede l’État vers la collectivité de Corse sur ce nouvel établissementpublic, en vue de lui conférer un contrôle analogue, permettant dejustifier une exception de quasi-régie. Cette exception autorisel’attribution, sans mise en concurrence, des concessions de gestiondes ports de commerce et des aéroports de l’île. 
Dans ce contexte, il apparaîtrationnel et cohérent qu’une part du produit de la TFC soitaffectée à la collectivité de Corse. 
Celle-ci déterminera les modalitésde mise à disposition de la ressource qui lui sera affectée, aubénéfice de l’établissement public, notamment par la conclusiond’un contrat d’objectifs et de performance, à l’instar de ce quepratique aujourd’hui l’État avec CCI France, placée sous satutelle, et/ou d’une convention d’objectifs et de moyens, telle quecelle conclue conjointement par l’État et CCI France au profit deschambres de commerce et d’industrie de région. 
Il est également prévu que les deuxcomposantes de la TFC – la taxe additionnelle à lacotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe additionnelleà la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) – puissent être affectées à la collectivité deCorse, dans la limite d’un plafond annuel, selon des modalitésanalogues à celles prévues pour CCI France.
Ces nouvelles modalitésd’affectation sont sont sans incidence sur le budget général del’État, dans la mesure où la part affectée à la collectivité deCorse sera précomptée sur la ressource actuellement attribuée à CCIFrance, qui n’aura plus à la répartir au profit de la chambre decommerce et d’industrie de région de Corse, laquelle sera suppriméeà compter du 1er janvier 2026,conformément à la loi précitéedu 15 juillet 2025.