APRÈS ART. 10	N°I-2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2847
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le E del’article 1594 F quinquies du code général desimpôts, il est inséré un F ainsi rédigé : 
« F. Les acquisitionsd’immeubles ruraux dans le cadre d’un contrat de rente viagère ausens des article 1968 et suivant du codecivil. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut êtrefreinée par le souhait des propriétaires de disposer d’une rente,vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser latransmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il estproposé de développer le recours au viager, en abaissant les droitsde mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8%aujourd’hui.
Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viagerpour les transmissions d’immeubles ruraux en réduisant les droitsde mutation
Cet amendement a été rédigé en lien avec la FNSEA.