ART. 11	N°I-2848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2848
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« IA. – Les XXIV etXXV de l’article 55 de la loi n°2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ainsimodifiés :
1° Chaque occurrence desmots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022et » est remplacée par les mots : « du produit de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
2° Chaque occurrence desmots : « de la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par lesmots : « du montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenirque l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte dela CVAE versée aux collectivités territoriales.
En effet, le dispositif actuellement retenu par le Gouvernementrepose sur une moyenne des produits de CVAE des années 2020, 2021et 2022, or ces exercices ont été profondément affectés par lacrise du Covid-19 et par la dégradation conjoncturelle del’activité économique. Le produit de la CVAE a ainsi diminuésensiblement en 2021 et 2022, faussant à la baisse la base decompensation.
Cette situation a été largement dénoncée par l’Association desmaires de France (AMF) et l’Association des départements de France(ADF). La fraction de TVA censée remplacer la CVAE s’avère parailleurs instable et peu dynamique, car elle dépend directement dela conjoncture économique. Or, les recettes de TVA ont ralenti en2023 et 2024, ce qui aggrave encore la perte de ressourceslocales.
Les collectivités se voient donc doublement pénalisées : privéesd’un impôt dynamique et durable, et mal compensées par desmécanismes fragiles et conjoncturels.
Les gouvernements successifs poursuivent une logique inquiétante: imposer de nouvelles charges aux collectivités d’une main, touten affaiblissant leur autonomie fiscale de l’autre.
Face à cette situation, et tout en réaffirmant notre oppositionferme à la suppression de la CVAE, les députés LFI proposent aminima que la compensation de cette suppression soit calculéeuniquement sur l’année 2023, seule année représentative d’un niveaude recettes post-crise, afin de mieux garantir les ressources descommunes et des départements.