APRÈS ART. 21	N°I-2854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2854
présenté par
Mme Riotton, Mme Violland, Mme Melchior, M. Buchou, M. Frébault, Mme Poussier-Winsback, M. Brosse, Mme Piron, M. Cormier-Bouligeon et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – La section 2 duchapitre Ier du titre IV du livre V du code del’environnement est ainsi modifiée :
1° L’article L. 541‑10‑13 est complété par troisalinéas ainsi rédigés :
« L’identifiant unique estobligatoirement mentionné sur les factures émises par leproducteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soientcommuniquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autredocument contractuel communiqué aux clients.
« L’autorité administrativetient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiantunique. Ce registre mentionne les identifiants uniques validesainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible auxpersonnes mentionnées à l’article L. 541‑10 et auxautorités de contrôle, afin de vérifier la conformité desproducteurs à leurs obligations.
« En l’absence d’identifiantunique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue àl’article L. 471‑2 du code des impositions de biens et deservices. »
2° Au début de la premièrephrase de l’article L. 541‑10‑21, lesmots : « jusqu’au premier janvier 2026, »sont supprimés. 
II. – L’article L. 471‑2 du code desimpositions sur les biens et services est complété par un17° ainsi rédigé :
« 17° Les produits missur le marché par toute personne mentionnée à l’article L541‑10 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoirel’identifiant unique pour tous les producteurs, y comprisétrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter lesproducteurs notamment étrangers, à adhérer à un éco-organisme et àpayer les contributions qu’ils doivent pour participer auxobjectifs de la prévention, du réemploi, du recyclage et de lavalorisation des produits.
D’autre part, il pérennise également l’obligation d’affichage del’écocontribution pour la filière ameublement du producteurjusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettesde prix des produits vendus. Cela permet de garantir latransparence du financement des filières et assurer la traçabilitéde l’écocontribution et de l’équité du système. Afin d’assurerl’aspect dissuasif pour les fraudeurs, l’amendement réorganise laliste des produits concernés par la taxe sur les produits del’industrie et de l’artisanat, déjà existante, et s’assure del’application de cette taxe aux fraudeurs. Pour mémoire, lesfraudeurs concernés sont majoritairement des entreprises horsEurope qui vendent leurs produits à travers des plateformesélectroniques.
À noter que cet amendement au mieux, créé une augmentation desrecettes pour l’État, et a minima n’amoindrit pas une ressource,dans la mesure où il s’agit d’une proposition de réorganisation desredevables de la taxe sur les produits de l’industrie et del’artisanat, déjà existante.
 
Ce dispositif contribue ainsi à renforcer la transparence, latraçabilité et la sincérité du financement de la filièred’ameublement.