APRÈS ART. 27	N°I-2855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2855
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – La section 3 duchapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie ducode général des collectivités territoriales est complétée par unarticle L. 4332‑6 bis ainsirédigé : 
« Art.L. 4332‑6 bis. – Le conseil régional, lacollectivité de Corse, les collectivités territoriales deMartinique et de Guyane peuvent instituer une taxe additionnelle de10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaireperçue dans la région, dans la collectivité de Corse, et dans lescollectivités territoriales de Martinique et de Guyane, par lescommunes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnésaux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, pardécision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues àl’article L. 2333‑26. 
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire finalde la taxe additionnelle. 
« Le produit de cette taxe estaffecté aux dépenses destinées à promouvoir le développementtouristique de la région, de la collectivité de Corse et descollectivités territoriales de Martinique et deGuyane ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme constitue un secteuréconomique clé qui appelle une coordination de la puissancepublique. Il est à la croisée de nombreuses compétencesrégionales : développement économique par le poids qu’ilreprésente en termes de croissance et d’emplois, aménagement duterritoire, formation professionnelle, transports, préservation desmilieux et valorisation de la biodiversité, culture et patrimoine,agriculture et agroalimentaire, autorité de gestion des fondseuropéens, promotion. Les Régions sont engagées depuis plus dedix ans, et de façon encore plus significative lors de la crisesanitaire, aux côtés de l’État et des autres niveaux decollectivités, pour soutenir la filière du tourisme et l’émergenced’une offre durable et d’excellence. Des politiques régionalesambitieuses en faveur du tourisme structurent notre économietouristique : renforcement de la professionnalisation desacteurs du secteur, accélération de la transformation numérique dutourisme et innovation digitale afin de les replacer au service del’humain, création de dispositifs de soutien à l’innovationtouristique et accompagnement de la filièreévénementielle. Aussi, cet amendement prévoit, au même titreque pour les départements, la possibilité pour les Régionsd’instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour.