ART. 22	N°I-2860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Doublon
AMENDEMENT N°I-2860
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.