APRÈS ART. 12	N°I-2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2861
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué uncrédit d’impôt spécifique dénommé « crédit d’impôt recherchedigital », applicable aux dépenses de recherche et dedéveloppement portant sur les technologies critiques définies pardécret : intelligence artificielle, cybersécurité,technologies quantiques, blockchain, biotechnologies numériques ettoute autre catégorie déterminée par arrêté conjoint des ministreschargés de la recherche et de l’économie.
Le taux du crédit d’impôt est fixéà 40 % des dépenses éligibles.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe, additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un CIR Digital, destiné àconcentrer le soutien public
sur les filières technologiques stratégiques pour la souveraineténumérique et scientifique de la
France.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) actuel bénéficie de manière largeà tous les secteurs, ce qui
limite son efficacité pour les domaines présentant un intérêtstratégique national – intelligence
artificielle, cybersécurité, quantique, blockchain, biotechnumériques, etc.
En introduisant un taux bonifié de 40 % pour ces secteurscritiques, le CIR Digital permet
d’orienter les dépenses fiscales vers les technologies d’avenir, làoù l’effet de levier sur la
compétitivité et l’emploi est le plus fort. Cette mesure alignel’action publique sur les objectifs
de souveraineté industrielle et technologique, en cohérence avecles stratégies nationales et
européennes d’innovation.
Elle encourage également la localisation des activités deR&amp;D sur le territoire national, et
favorise le renforcement des écosystèmes technologiques françaisautour des PME et ETI
innovantes.