APRÈS ART. 2	N°I-2863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2863
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 5 del’article 6 du code général des impôts est complété par lesmots :
« à l’exclusion des personnesmariées et des partenaires liés par un pacte civil de solidaritédont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse120 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugalpour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (audessus de 10 000 €)
Les mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions deménages non imposables. Ces dispositifs, appelés “quotientconjugal” et “quotient familial”, consistent à attribuer une partau conjoint marié ou pacsé et des parts aux personnes à charge. Ilsont des effets budgétaires massifs : ils réduisent les recettesfiscales de 27,7 milliards d’euros par an.
Pour évaluer les effets de ces mécanismes, l’Institut nationalde la statistique et des études économiques (INSEE) a calculé unimpôt fictif pour chaque membre du foyer comme s’il était unepersonne seule. Deux tiers des ménages deviennent imposables(contre la moitié actuellement), 13 millions d’entre eux paientmoins d’impôt et 1,1 million en paient davantage. Les gains desménages gagnants s’élèvent en moyenne à 2 160 euros par an, et lespertes des perdants à 401 euros. Près de 40% de l’effet total estdû au quotient conjugal, et 60% au quotient familial. Les gainsbénéficient majoritairement aux couples avec enfants.
Les principaux gagnants de la conjugalisation et de lafamilialisation sont les ménages les plus aisés, en raison de laprogressivité de l’impôt sur le revenu. Les 15% les plus aisésreçoivent 40% des gains totaux, alors que les 50% les plus modestesen captent 20%. Le nombre des gagnants et le montant moyen desgains augmentent avec le niveau de vie.
La conjugalisation de l’impôt, obligatoire pour les couplesmariés ou pacsés, a des effets propres. Les gains dus à cemécanisme sont d’autant plus élevés que les écarts de revenus ausein du couple sont importants et que la somme des revenus decelui-ci est forte.
Dans le même temps, la conjugalisation accroît le tauxd’imposition du membre du couple qui a les ressources les moinsélevées. Dans la majorité des cas, il s’agit d’une femme. Le revenudes femmes est donc plus taxé qu’il ne le serait en l’absence dequotient conjugal, ce qui peut contribuer à les désinciter àtravailler.
De plus, le quotient conjugal, contrairement au quotientfamilial, n’ayant pas de plafonnement légal, il induit une baissede 11,7% de l’impôt des 5% de foyers les plus riches. En moyenne,les foyers gagnants voient leur imposition diminuer de 18,1%,tandis que celle des foyers perdants baisse de 14,2%.