ART. 4	N°I-2864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2864
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« deux premiers ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :
« et à 10,3 % pourl’exercice suivant »
les mots :
« , jusqu’à celui autitre duquel le déficit public de la France, tel que défini àl’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12annexé audit traité. »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Les deux derniersalinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminéà partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé enmilliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa duprésent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formulesuivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1milliard €) / 100 millions d’euros. »
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le premier exercice clos àcompter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pourl’exercice suivant »
les mots :
« pour l’ensemble desexercices clos à compter du 31 décembre 2025,jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, telque défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement del’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n°12 annexé audit traité ».
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « au titre de l’exercice au coursduquel la contribution est due et au titre de l’exerciceprécédent » sont supprimés. »
VI. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéaest supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lestaux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéficesdes grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi definances2025) pour l’ensemble des exercices clos à compter du 31décembre 2025, jusqu’à l’exercice au titre duquel le déficitpublic revient à 3% du PIB. 
Le Gouvernement propose dans leprojet de loi de finances pour 2026 d’abaisser ces taux à 10,3 % et20,6 %, réduisant de moitié l’effort de contribution demandé auxplus grandes entreprises. Une telle baisse, dans le contexte actuelde dégradation des finances publiques et de tensions sur latrajectoire budgétaire, serait à la fois inopportune sur le planfinancier et injuste sur le plan économique et social.
Alors que le déficit public restesupérieur à 5 % du PIB et que l’État demande de nouveaux effortsaux collectivités territoriales, aux ménages et aux petitesentreprises, il est indispensable que les groupes réalisant plusd’un milliard d’euros de chiffre d’affaires continuent à contribuerà hauteur de leur capacité réelle.
Le maintien des taux initialementprévus garantit un rendement budgétaire durable. Il constitue unemesure permettant de soutenir la consolidation des comptes publics.Ce dispositif conserve par ailleurs le caractère temporaire etexceptionnel de la contribution, sa durée étant strictementconditionnée au retour du déficit public sous le seuil de 3 % duPIB, conformément aux critères européens.