ART. 4	N°I-2865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2865
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« deux premiers ».
II. – En conséquence,compléter l’article 5 par les mots :
« , jusqu’à celui autitre duquel le déficit public de la France, tel que défini àl’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12annexé audit traité. »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Les deuxderniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminéà partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé enmilliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa duprésent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formulesuivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1milliard €) / 100 millions d’euros. »
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le premier exercice clos àcompter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pourl’exercice suivant »
les mots :
« l’ensemble des exercicesclos à compter du 31 décembre 2025, puis à20,6 % pour les exercices suivants, jusqu’à celui au titreduquel le déficit public de la France, tel que défini àl’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12annexé audit traité ».
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « au titre de l’exercice au coursduquel la contribution est due et au titre de l’exerciceprécédent » sont supprimés. »
VI. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Le dernieralinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àmaintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices desgrandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% duPIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir lacontribution des grandes entreprises au redressement des financespubliques dans une période de déficit prolongé, tout en préservantle caractère temporaire et ciblé du dispositif.
Le maintien des taux fixés par leGouvernement (10,3 % et 20,6 %) assure une stabilité fiscale pourles redevables et contribue à la soutenabilité budgétaire dupays.