APRÈS ART. 25	N°I-2868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2868
présenté par
Mme Riotton, Mme Melchior et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Après le edu 1° du A de l’article 278‑0 bis, il estinséré un f ainsi rédigé :
« f) L’eau minéralenaturelle ou artificielle, l’eau de source, les autres eauxpotables et les boissons non alcoolisées à l’exception du lait,contenues dans un emballage à usage unique, de petit format demoins de cinquante centilitres inclus, au sens de l’article 3du règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseilrelatif aux emballages et aux déchets d’emballages. »
2° L’article 296 bis est complété par un eainsi rédigé :
« e) 5,5 % pour lavente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, de l’eau desource, des autres eaux potables et des boissons non alcoolisées àl’exception du lait, contenues dans un emballage à usage unique, depetit format de moins de cinquante centilitres inclus, au sens del’article 3 du règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européenet du Conseil relatif aux emballages et aux déchetsd’emballages. »
III. – Un décret fixe lesmodalités d’application, notamment en ce qui concerne la définitiondu périmètre de la mesure applicable aux boissons distribuées dansles cafés, hôtels et restaurants, lors des événements sportifs,ainsi qu’à bord des moyens de transport collectifs, notammentferroviaires et aériens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement est un amendement de repli qui viseà rehausser le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et deboissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans unebouteille à usage unique, jusqu’au taux normal de 20% au lieu de5,5%. Cette mesure se restreint sur les petits formats de moins decinquante centilitres inclus et ne s’applique pas aux territoiresultra-marins.
 
Il vise à limiter l’usage de ces emballages à usage unique,particulièrement polluants. L’ensemble des matériaux utilisés pourfabriquer ces bouteilles sont concernés à savoir le plastique, lecarton, l’aluminium et le verre. Leur production et leur fin de viegénèrent une empreinte carbone et un gaspillage disproportionné auregard de leur taille et de leur durée d’utilisation.
Cette mesure fiscale aurait ainsi un effet incitatif fort pourencourager les alternatives réemployables et contribuer à laréduction des pollutions des sols, des océans et des émissions degaz à effet de serre.
Un décret précisera le périmètre d’application de la mesure,notamment pour les boissons distribuées dans les cafés, hôtels etrestaurants (CHR), lors des événements sportifs, ainsi qu’à borddes moyens de transport collectifs (ferroviaires ou aériens), afinde tenir compte des contraintes spécifiques à ces secteurs.