APRÈS ART. 12	N°I-2869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2869
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Les entrepriseslabellisées « French Tech » peuvent bénéficier d’uneprocédure simplifiée de validation de leur crédit d’impôtrecherche, dénommée « CIR Express ».
Cette procédure comprend : Unevalidation automatique pour les dépenses de recherche et dedéveloppement n’excédant pas 500 000 euros, uneinstruction par l’administration dans un délai maximal de quinzejours
au-delà de ce seuil et un contrôlea posteriori pour les dossiers validés automatiquement, avecapplication de pénalités majorées en cas d’abus.
Les modalités d’application duprésent alinéa sont fixées par décret.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier l’accès au créditd’impôt recherche (CIR) pour les
startups innovantes, en instaurant une procédure accélérée – le“CIR Express” – réservée aux
entreprises labellisées French Tech.
Les jeunes pousses, en particulier dans les secteurs deeptech etnumériques, se heurtent à
une charge administrative disproportionnée pour obtenir le CIR :délais de réponse de plusieurs
mois, incertitudes juridiques et mobilisation de ressources nonproductives.
Le dispositif “CIR Express” poursuit un triple objectif : Accélérerle traitement des dossiers des
startups, pour qu’elles puissent mobiliser rapidement leurtrésorerie au service de la croissance
; Réduire les formalités et délais administratifs pour les projetsd’innovation de montant modéré
; Garantir la bonne utilisation du dispositif par un contrôle aposteriori renforcé et des sanctions
dissuasives en cas d’abus.