APRÈS ART. 27	N°I-2871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2871
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 15du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie ducode général des collectivités territoriales, est insérée unesection 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Taxe sur les livraisons de biens opérées par certainesplateformes numériques de vente en ligne 
« Art. L. 2333‑98. – I. – Lescollectivités et leurs groupements mentionnés au I del’article L. 1231‑1 du code des transports ou, parsubstitution, la collectivité mentionnée au II du mêmearticle, exerçant l’une des compétences mentionnées àl’article L. 1231‑1‑1 du même code, perçoivent le produitde la taxe sur les livraisons de biens opérées par certainesplateformes numériques de vente en ligne mentionnée àl’article L. 453‑84 du code des impositions sur les bienset services.
« II. – Les modalités de mise en œuvre de laprésente section sont précisées, en tant que de besoin, par undécret en Conseil d’État ».
II. – Après la section V du chapitre III du titre V dulivre IV du code des impositions sur les biens et services, estinsérée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les livraisons debiens opérées par certaines plateformes numériques de vente enligne
« Sous-section 1
« Éléments taxables etterritoire de taxation
« Paragraphe 1
« Principes
« Art. L. 453‑84. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pourla taxe sur les livraisons de biens opérées par certainesplateformes numériques de vente en ligne sont déterminées par lesdispositions du titre Ier du livreIer, par celles du chapitre unique du titreIer du présent livre, par celles de la section uniquedu chapitre Ier du présent titre et par cellesde la présente sous-section.
« Art. L. 453‑85. – Sont soumises àla présente taxe les livraisons de biens opérées par certainesplateformes numériques de vente en ligne au sens des dispositionsdes articles L. 453‑86 et L. 453‑87 lorsque sont dépassésles seuils de taxation au niveau mondial et national définis auxarticles L. 453‑89 et L. 453‑90.
« Paragraphe 2
« Plateformes numériques devente en ligne et livraisons de biens
« Art. L. 453‑86. – Les plateformesnumériques de vente en ligne s’entendent des opérateurs deplateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du codede la consommation et de tout opérateur exploitant, pour son compteou pour le compte d’un tiers, un système organisé de ventecaractérisé par l’absence physique simultanée du professionnel etdu consommateur et par le recours exclusif à une ou plusieurstechniques de communication à distance.
« Art. L. 453‑87. – Les livraisonsde biens au sens de la présente section s’entendent du transfert dela possession physique ou du contrôle des biens meubles corporelsau bénéfice du client final, personne physique ou morale, ayantrenseigné une adresse de livraison située sur le territoire detaxation déterminée à l’article L. 453‑91.
« Paragraphe 3
« Seuils de taxation
« Art. L. 453‑88. – Les seuils detaxation prévus au présent paragraphe sont appréciés au regard duchiffre d’affaires réalisé au titre des ventes effectuées par lesentreprises visées l’article L. 453‑86, quelle que soitleur forme et quel que soit leur lieu d’établissement, au cours del’année civile précédant l’année du fait générateur.
« Pour les entreprises liéesentre elles directement ou indirectement par une relation decontrôle au sens du II de l’article L. 233‑16 ducode de commerce, les seuils de taxation s’apprécient au niveau dugroupe qu’elles constituent.
« Art. L. 453‑89. – Le seuil detaxation au niveau mondial est dépassé lorsque le chiffred’affaires réalisé au titre des ventes à distance excède 750millions d’euros.
« Art. L. 453‑90. – Le seuil detaxation au niveau national est dépassé lorsque le chiffred’affaires réalisé au titre des ventes à distance excède 25millions d’euros.
« Paragraphe 4
« Territoire de taxation
« Art. L. 453‑91. – Le territoirede taxation s’entend exclusivement du 1° del’article L. 112‑4.
« Paragraphe 5
« Exonérations
« Art. L. 453‑92. – Par dérogationaux dispositions de la présente sous-section, sont exonérées de lataxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformesnumériques de ventes en ligne :
« 1° Les livraisons effectuéesdans un lieu différent de l’adresse renseignée par le client final,tels que commerces physiques de vente au détail, points-relais oupoints de livraison en libre-service ;
« 2° Les livraisons opéréespar le prestataire visé à l’article L. 2 du code despostes et des communications électroniques dans le cadre du serviceprévu au cinquième alinéa de l’article L. 1 du mêmecode ;
 « 3° Les livraisonseffectuées à une adresse située en zone France ruralitésrevitalisation visée au II del’article 44 quindecies A du code général desimpôts ou en zone France ruralités revitalisation« plus » visée au III du même article.
« Sous-section 2
« Fait générateur
« Art. L. 453‑93. – Les règlesrelatives au fait générateur et à l’exigibilité de la taxe sur leslivraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques devente en ligne sont déterminées par les dispositions du titreIer du livre Ier et par celles de la présentesous-section.
« Art. L. 453‑94. – Le faitgénérateur de la taxe est constitué au moment où la vente àdistance donnant lieu à la livraison visée àl’article L. 453‑87 est effectuée.
« Sous-section 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 453‑95. – I. – Lemontant de la taxe est égal à un montant forfaitairede 2 euros par livraison taxable.
« II. – Le montantforfaitaire s’applique à chaque livraison taxable, quel que soit lenombre de biens livrés.
« Sous-section 4
« Exigibilité
« Art. L. 453‑96. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de la taxe sur les livraisons de biensopérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne sontdéterminées par les dispositions du titre IV du livreIer.
« Sous-section 5
« Personnes soumises àobligation fiscale
« Art. L. 453‑97. – Les règlesrelatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxesur les livraisons de biens opérées par certaines plateformesnumériques de vente en ligne sont déterminées par les dispositionsdu titre V du livre Ier et par celles de la présentesous-section.
« Art. L. 453‑98. – Est redevablede la taxe l’entreprise mentionnée à l’article L. 453‑86lorsque sont dépassés, au cours de l’année civile précédent l’annéedu fait générateur, les seuils de taxation au niveau mondial etnational prévus aux articles L. 453‑89 et L. 453‑90.
« Art. L. 453‑99. – Le redevableest soumis à une obligation de représentation fiscale dans lesconditions prévues par le chapitre II du titre V du livreIer.
« Sous-section 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 453‑100. – Les règlesrelatives à la constatation de la taxe sur les livraisons de biensopérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 453‑101. – Tant que ledroit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer,en application de l’article L. 177 A du livre desprocédures fiscales, les redevables conservent, à l’appui de leurcomptabilité les informations relatives aux montants encaissésmensuellement au titre des ventes en distinguant, le cas échéant,les ventes se rapportant aux livraisons qui ne sont pas prises encompte en application des dispositions del’article L. 453‑92.
« Ces informations sont tenuesà la disposition de l’administration et lui sont communiquées àpremière demande ».
« Sous-section 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 453‑102. – Les règlesrelatives au paiement de la taxe sur les livraisons de biensopérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne sontdéterminées par les dispositions du titre VII du livreIer et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 453‑103. – La taxe faitl’objet d’acomptes.
« Sous-section 8
« Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 453‑104. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxesur les livraisons de biens opérées par certaines plateformesnumériques de vente en ligne sont déterminées par les dispositionsdu titre VIII du livre Ier.
« Sous-section 9
« Affectation
« Art. L. 453‑105. – L’affectationdu produit de la taxe sur les livraisons de biens opérées parcertaines plateformes numériques de vente en ligne est déterminéepar les dispositions de l’article L. 2333‑98 du codegénéral des collectivités territoriales ».
III. – Les dispositionsdes I et II entrent en vigueur le1er janvier 2027. 
IV.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La croissance rapide du commerce enligne, avec près de 1,7 milliard de colis livrés chaque année enFrance, accentue la pression sur les infrastructures locales etcontribue à environ 20 % du trafic et des émissions de gaz à effetde serre en zone urbaine. Parallèlement, la procédure douanièresimplifiée H7 - ayant permis l’entrée de plus de 775 millions depetits colis en 2024 - a révélé les distorsions de concurrence etles pertes de recettes publiques engendrées par le modèlelogistique du e-commerce international.
Le présent amendement proposed’instaurer une taxe sur les livraisons réalisées par les grandesplateformes de vente en ligne, afin de faire contribuer ces acteursau financement pérenne des politiques de mobilité. Cette taxe,limitée aux opérateurs dépassant des seuils significatifs dechiffre d’affaires, exonère les livraisons vers les zones rurales,les points relais et celles effectuées par La Poste dans le cadredu service universel.
Des initiatives comparablesexistent déjà à l’étranger, notamment aux États-Unis (Colorado,Minnesota), où des contributions spécifiques financent lesinfrastructures de transport. En France, plusieurs travauxinstitutionnels - rapport Duron (2021), rapport du Sénat sur lefinancement des mobilités (2023), recommandations du GART etrapport Ambition France Transports (2025) - convergent vers lamise en place d’une telle fiscalité dédiée à la logistiqueurbaine.
Cette mesure vise à rétablir uneconcurrence plus équitable entre les différents canaux dedistribution, tout en assurant une ressource stable pour lesautorités organisatrices de la mobilité, sans charge nouvelle pourles collectivités. Elle incite enfin à une logistique plus durable,en encourageant le regroupement des envois et l’utilisation depoints relais.