APRÈS ART. 12	N°I-2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2875
présenté par
M. Maurel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéade l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation, après le mot : « occupants », sontinsérés les mots : « , ou sous conditiond’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bailréel solidaire »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à accompagner le déploiement du bailréel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tellogement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro.
Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à lapropriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte dehausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur ladissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme defoncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve lapropriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d’un bail delongue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement.
Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d’accèsà la propriété, l’accédant ne finançant que le bâti et non lefoncier. Ces logements conservent une vocation sociale dans lalongue durée : le prix de revente est encadré, le nouvelacquéreur doit respecter des plafonds de prix et faire de sonlogement sa résidence principale et la durée du bail est prorogéede la durée initiale.
Actuellement, le prêt à taux zéro est réservé auxprimo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu àson occupant ou d’un logement ancien faisant l’objet d’un programmeimportant de travaux.
L’exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d’unlogement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS.L’absence d’accès au PTZ pour les acquéreurs successifs rend larevente des logements en BRS moins attractive, ce qui peut freinerla fluidité du dispositif et, à terme, fragiliser le modèleéconomique des OFS.
Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d’un logementBRS permettrait de renforcer la cohérence du dispositif, engarantissant une égalité de traitement entre tous les bénéficiairesdu BRS, de fluidifier le marché du BRS, en favorisant la reventedes logements et en assurant la pérennité du dispositif et derenforcer l’impact social du BRS en permettant à un plus grandnombre de ménages modestes d’accéder à la propriété de manièredurable.
L’introduction de cet article au projet de loi de finances pour2026 est donc essentielle pour garantir la réussite et la pérennitédu BRS, et ainsi contribuer à une politique du logement plus justeet plus solidaire. Son coût serait inférieur à 1 million d’eurospar an au regard des volumes actuels.