APRÈS ART. 3	N°I-2878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2878
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts est complété pardes phrases ainsi rédigées : « Cette exonération estlimitée à 2 000 000 €. Au-delà de ce montant, lebarème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de pleindroit. Si les héritiers, donataires ou légataires ne peuvent pass’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, il leur estdonné la possibilité de céder gratuitement à l’État les partsreprésentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur deces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alorsrèglement des sommes dues. La prise de participation de l’État dansces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants del’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au seindes instances de gouvernance ou de direction des sociétésconcernées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de plafonnerle pacte Dutreil à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficieavant tout aux TPE et PME, et qu’il cesse d’être un passoirefiscale pour ultra-riches. Notre amendement donne en outre lapossibilité aux héritiers de s’acquitter si besoin des droits desuccession en cédant des parts à l’État.
Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation enligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition quel’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonérationfiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort deson dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, auxdépens de nos finances publiques. Cette niche est d’autant plusabsurde qu’en cas de non-respect des engagements de l’héritier,l’exonération n’est même pas remise en cause.
Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité desdroits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dansson rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directed’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyendevrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’estainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sontsoustraits à la puissance publique.
Ce pacte favorise en effet la construction de dynastiesfamiliales dans les directions d’entreprises par stratégied’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et decompétence. Il a répandu en France ce que la littérature économiqueappelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et audéveloppement provoquée par le bénéfice d’un héritage assurantfortune.
Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État deplus de 4 milliards d’euros, est d’autant plus inquiétant que lenombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzained’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.
Cependant, la cession d’une partie des parts de la société àd’autres acteurs privés est de nature à remettre en cause ladirection politique de la société, en particulier vis-à-visd’autres sociétés prédatrices, potentiellement étrangère. Parailleurs, l’empressement lié à la vente et le volume de part alorsvendu est de nature à engendrer une revente sous le cours delong-terme, altérant de fait la valorisation du patrimoine ainsihérité.
Afin de pallier cette double difficulté, nous proposons quel’État puisse accepter en guise de paiement de droits sur lasuccession l’équivalent en part de la société considérée. L’Étatn’étant pas sujet aux mêmes tensions de liquidité que lesparticuliers, il pourra alors prendre le temps de la revente,s’assurer d’un prix correct et que les acquéreurs ne sont pas denature à menacer l’avenir de la société.
Libéré du risque que ferait peser les droits de succession surla continuité des entreprises, les héritiers pourront alorss’acquitter de leur contribution à la société, plutôt que de s’ysoustraire comme c’est aujourd’hui le cas. Il leur sera mêmepossible d’être eux-mêmes les acquéreurs des parts qu’ils ont cédésà l’État, en mobilisant la survaleur extraite au travers de leursociété.
Afin de mettre un terme aux exonérations à tour de bras quiempêchent les bénéficiaires d’héritages dorés de participer à lasolidarité nationale, nous proposons donc de plafonner le pacteDutreil à 2 millions d’euros afin que seules les transmissions deTPE et PME puissent en bénéficier et de permettre aux héritiers decéder leurs parts à l’État afin de s’acquitter de droits desuccession. Pour respecter les obligations de l’article 40 de laConstitution, nous précisons que cette prise de participationn’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.
La réalité des entreprises et de leur gestion étant biendiverse, la clause d’absence de nomination de représentants del’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au seindes instances de gouvernance ou de direction des sociétésconcernées est un carcan prévu à des fins de recevabilité aux yeuxde l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.