APRÈS ART. 12	N°I-2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2879
présenté par
M. Bouloux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le titre III dulivre V de la première partie du code général des collectivitésterritoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 1531‑2. – Le conseild’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance dessociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue surl’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leursactivités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques,musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles etde cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ouplus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objetd’une délégation de service public ou la gestion d’un musée deFrance. » 
II. – La première phrasedu e du 1 de l’article 238 bis du codegénéral des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ouun ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ouconjointement avec une ou plusieurs collectivitésterritoriales » sont remplacés par les mots :« , un ou plusieurs établissements publics nationaux, uneou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs deleurs groupements, seuls ou conjointement » ;
2° Après le mot :« contemporain, », sont insérés les mots : « ouplus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objetd’une délégation de service public ou la gestion d’un musée deFrance, ».
III. – Le I estapplicable à compterdu 1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales(SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiantl’article 238 bis du code général des impôts. Ils’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locauxen facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pourleurs projets. L’ajout d’un article L. 1531‑2 au codegénéral des collectivités territoriales vise à prévoir que leconseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPLstatue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis au titredes activités culturelles ou patrimoniales visées. La propositionde loi de la sénatrice Sylvie Robert, portant sur ce sujet, avaitété votée à l’unanimité par le Sénat en juin 2023. Cetamendement avait également été adopté à l’occasion de la précédentediscussion budgétaire. Ce large consensus témoigne de l’importancede corriger cette inégalité fiscale et d’élargir les sources definancement à disposition des SPL.
Les SPL jouent en effet un rôle central dans la mise en œuvre demissions d’intérêt général, en particulier dans le domaineculturel. En tant qu’entités publiques soumises à une gouvernancelocale, elles constituent un outil efficace et flexible pour lagestion d’équipements et l’organisation d’événements culturels.Leur statut de quasi-régie permet aux collectivités territorialesde les traiter avec la même souplesse que leurs services internes,tout en garantissant la transparence et la rigueur de gestionpropres aux structures publiques.
Cependant, malgré leur implication dans des missions d’intérêtpublic, les SPL ne peuvent actuellement pas accéder au régimefiscal des dons défini par l’article 238 bis du CGI,qui est pourtant accessible à d’autres organismes publics, commeles établissements publics à caractère industriel et commercial(EPIC). Cette inégalité freine leur capacité à mobiliser du mécénatculturel, un soutien financier crucial dans un contexte decontraction des financements publics.
Cette exclusion limite notamment le potentiel des SPLculturelles, pourtant acteurs majeurs de l’attractivité touristiqueet économique des territoires. Le mécénat auquel elles font appelest principalement un mécénat de proximité, soutenu par des TPE,PME et ETI locales (97 % des entreprises mécènes en Francesont des PME, dont 80 % s’engagent à un niveau local,favorisant ainsi des projets culturels ancrés dans lesterritoires). Dans un contexte de réduction des ressourcespubliques, cette situation réduit donc la capacité des SPL àsoutenir le dynamisme culturel et l’attractivité touristique desterritoires
Cet amendement a pour objet d’étendre le régime fiscal des donsactuellement réservé à certaines structures publiques aux SPLculturelles. Cette mesure renforcerait la capacité des SPL àconcrétiser leurs projets d’intérêt général en facilitant l’accès àdes financements privés. En outre, cela encouragerait l’engagementsociétal des entreprises locales dans le domaine culturel etcontribuerait à pallier la diminution des financements publics.
En créant un cadre fiscal plus équitable, cet amendementvise à garantir la vitalité culturelle des territoires et àconsolider le rôle moteur des collectivités dans le soutien à laculture.