ART. 20	N°I-2881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2881
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 8,substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 8 par les mots :
« et lorsque cetteirrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivéesen agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de restreindre le périmètre decette niche fiscale créée par l’article 20. 
Cette niche fiscale est contraire aux objectifs de sobriétéhydrique, d’une part ; elle est également contraire aux objectifsde de bon usage de l’eau potable, qu’il convient, notamment pourdes raisons budgétaires, d’employer le moins possible àl’irrigation agricole. 
C’est pourquoi il est proposé :
- de restreindre le volume pouvant être exclu de l’assiette (de20 000m3, correspondant à l’irrigation de 10 hectares, à 5 000m3,correspondant à l’irrigation de 2 à 3 hectares) ; 
- de réserver cette exonération aux surfaces en agriculturebiologique, afin que cette niche fiscale soit un leviercomplémentaire à la transition vers ce modèled’agriculture. 
Tel est l’objet de cet amendement.