APRÈS ART. 12	N°I-2885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2885
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Toute entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche prévuà l’article 244 quater B du code général des impôts qui,dans les dix années suivant l’obtention de ce crédit, cède outransfère tout ou partie de ses actifs stratégiques hors de l’Unioneuropéenne, est tenue de rembourser la totalité du crédit d’impôtperçu, majorée de 50 %.
Si l’acquéreur ou le bénéficiaire du transfert est uneentreprise qualifiée de contrôleur d’accès au sens du 2022/1925 duParlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif auxmarchés contestables et équitables dans le secteur numérique etmodifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/182, lamajoration est portée à 150 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit une clause anti-délocalisationapplicable aux entreprises
ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR).
Son objectif est d’empêcher que des fonds publics français destinésà soutenir la recherche et
l’innovation soient utilisés pour financer des entreprises qui, unefois matures, sont vendues ou
transférées hors de l’Union européenne – notamment aux grandsgroupes technologiques
étrangers.
Le dispositif prévoit : un remboursement intégral du CIR perçu encas de cession ou de
transfert d’actifs stratégiques hors de l’UE dans les dix anssuivant l’avantage fiscal ; une
majoration de pénalité de 50 %, portée à 150 % lorsque l’acquéreurest un “contrôleur
d’accès” au sens du Digital Markets Act (Alphabet, Amazon, Apple,ByteDance, Meta,
Microsoft).