APRÈS ART. 25	N°I-289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-289
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés :
« Q. – Les pièces decarrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques etpneumatiques installés par un professionnel dans le cadre detravaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles,dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composantsde véhicules hors d’usage, visée à l’article R. 543‑155du code de l’environnement ; 
« R. Les pièces issues de larénovation de composants usagés ou remanufacture de composantspièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés devéhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés àl’article R. 311‑1 du code de la route. »
II. – Le I s’appliquedu 1er janvier 2026au 31 décembre 2026. 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pourles pièces remanufacturées ou d’occasion visant à réparer ourénover des véhicules. 
Aujourd’hui, dans le cadre de réparation de véhicules, deuxsolutions s’offrent aux réparateurs. Ils peuvent choisir une pièceneuve mais dans 70 à 80 % des cas, ce sont des piècesimportées pour la grande majorité d’Asie.
À l’inverse, en faisant le choix de l’économie circulaireavec une pièce d’occasion ou remanufacturée, les pièces coûtentmoitié moins cher et sont issues d’un processus industrielfrançais. Plus précisément dans le cadre du« remanufacturing », ce sont des usines avec des ouvriersfrançais qui rendent à des pièces leur qualité d’origine. Le« remanufacturing » permet ainsi de maintenir sur notresol un savoir-faire industriel français, avec des ouvriersqualifiés. 
Ces pièces issues de l’économie circulaire permettent ainsi derépondre à de multiples enjeux : offrir des pièces moinschères aux français, soutenir une filière industrielle avec lemaintien sur notre sol d’un savoir-faire, un gain de matièrepremière, un transport plus court permettant ainsi d’offrir unepièce plus écologique.