APRÈS ART. 12	N°I-2891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2891
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprisessoumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, pour la déterminationde leur résultat imposable, déduire jusqu’à 140 % du montantdes dépenses engagées pour l’acquisition de biens ou de servicesissus d’entreprises établies en France labellisées « FrenchTech » ou reconnues jeunes entreprises innovantes. Le taux dedéduction est porté à 160 % pour les achats portant sur dessolutions relevant de technologies stratégiques définies pardécret, notamment l’intelligence artificielle, la cybersécurité, lequantique, la blockchain ou la santé numérique. Lesmodalités d’application du présent article sont précisées pardécret.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un dispositif de suramortissement “AchatInnovation France”, destiné à
encourager les grandes entreprises à acheter des solutionsdéveloppées par des startups et
PME innovantes françaises.
L’objectif est de stimuler la demande intérieure d’innovation, enrendant fiscalement plus
attractifs les achats de technologies nationales : ce mécanismefait des grands groupes les
premiers clients des jeunes pousses françaises.
Le dispositif accorde une déduction majorée de 140 %, portée à 160% pour les technologies
stratégiques (IA, cybersécurité, quantique, blockchain, santénumérique) ; soutient la
croissance des startups et PME deeptech ; renforce la souverainetéindustrielle et
technologique en favorisant la relocalisation de la valeur ajoutée.Ce suramortissement
constitue un levier simple, ciblé et efficace pour accélérer letransfert de l’innovation vers
l’économie réelle et structurer un marché domestique fort del’innovation française