APRÈS ART. 12	N°I-2893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2893
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le XXVII de la section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du code généraldes impôts est complété par un article 244 quaterB ter ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterB ter. – Les dépenses engagées par uneentreprise au titre de l’acquisition de biens ou de serviceséligibles au dispositif prévu àl’article 39 decies A du présent code ne peuventêtre simultanément prises en compte pour le calcul du créditd’impôt recherche mentionné à l’article 244 quaterB. Le ministre chargé de la recherche publie chaque année unrapport précisant le montant agrégé des dépenses relevant dusuramortissement « Achat Innovation France » et leurrépartition par filière technologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article de coordination assure la complémentarité entre lecrédit d’impôt recherche (CIR) et
le nouveau suramortissement “Achat Innovation France” introduit parl’article 39 decies A du
code général des impôts.
Il évite tout double avantage fiscal sur une même dépense etgarantit la cohérence de
l’ensemble des dispositifs de soutien à l’innovation.
La clause de non-cumul préserve l’équilibre budgétaire du systèmetout en renforçant la
traçabilité et l’évaluation des politiques publiques de recherche.Le rapport annuel prévu
permettra de suivre la montée en puissance du suramortissement etde mesurer son impact
sectoriel sur la demande domestique d’innovation.