APRÈS ART. 3	N°I-2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2894
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 757 B estainsi modifié : 
a) Au premier alinéadu I, les mots : « suivant le degré de parentéexistant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré àconcurrence de la fraction des primes versées après l’âge desoixante-dix ans » sont supprimés ; 
b) Les deuxième, troisièmeet dernier alinéas sont supprimés ;
2° L’article 777 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « les tableaux » sont remplacés par lesmots : « le tableau » ;
b) Au troisième alinéa,les mots : « en ligne directe » sontsupprimés ; 
c) Le tableau duquatrième alinéa est ainsi rédigé : 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 25 000 € : 5
	5	
Comprise entre 25 000 € et 50 000 €	10	
Comprise entre 50 000 € et 75 000 €	15	
Comprise entre 75 000 € et 100 000 €	20	
Comprise entre 100 000 € et 200 000 €	30	
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €	40	
Comprise entre 300 000 € et 600 000 €	50	
Au-delà de 600 000 €	60	
d) Les cinquième àavant-dernier alinéas sont supprimés ; 
3° L’article 779 estainsi modifié : 
a) A la fin du premieralinéa, les mots : « 100 000 € sur la part dechacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivantsou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » sontremplacés par les mots : « 200 000 euros dansles conditions mentionnés àl’article 784 » ; 
b) Les deuxième àhuitième alinéa sont supprimés ; 
4° L’article 784 estainsi modifié :
a) Au deuxièmealinéa, les mots : « à l’exception de celles passéesdepuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes« quel que soit le donateur ou ledéfunt » ; 
b) Le dernier alinéaest ainsi modifié :
– les mots : « etréductions » sont supprimés ;
– les mots : « parles articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacéspar les mots : « à l’article 779 » ;
– les mots : « etdes réductions » sont supprimés ;
– après le mot :« par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :« toute personne au profit du bénéficiaire. »
5° L’article 787 B estainsi modifié : 
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– au début, les mots : «Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrencede 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnentdroit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit »;
– après la première occurrencedu mot : « actions », sont insérés les mots :« en pleine propriété » ;
b) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros » ;
c) Au c, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu êtreauparavant porté par chaque formation de gauche, prévoit uneimposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place dedifférentes mesures. Par l’application de cette réforme, tous leshéritages en dessous de 550 000€ seront gagnants.
Dans le détail nous proposons de :
- La mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur lesdroits de succession, afin que les très aisés soient mieux mis àcontribution de la solidarité nationale.
- La comptabilisation du flux successoral tout au long de la viequi assoit les droits de successions et de donations sur l’ensembledes sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne.En contrepartie, l’abattement unique dont bénéficie une personneest revu à la hausse. Ce dispositif permet d’une part d’éviter lesmécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations dedifférents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalitépour les successions en lignes indirectes
- La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, quientrerait de plein droit dans l’actif successoral
- La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonérationà 50% au-dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître ladurée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcherla cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitantainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrementfavorables.
Alors que les inégalités de patrimoines entachent la promesse del’égalité républicaine, l’impôt sur les successions est aujourd’huiinefficace à mettre un terme à cette concentration renforcée. Sonassiette est mitée par d’innombrables exonérations (surl’assurance-vie, donations en nue-propriété avec réserved’usufruit, les Pactes Dutreil…) qui nuisent à sa progressivité.Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux quipeuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est enréalité très faible : les 0.1% plus riches, qui reçoivent environ13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% dedroits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité, très loindu taux marginal de 45% affiché par le barème au-delà d’1,8million. Olivier Blanchard, ex-économiste en chef du Fondsmonétaire international, et Jean Tirole, Prix Nobel d’économie,estimaient ainsi que « l’impôt sur les successions ne joue pas lerôle qu’il pourrait jouer dans l’amélioration de l’égalité deschances »
Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % dupatrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970.Cette tendance, commune à tous les pays développés, estparticulièrement forte en France. Pourtant, un impôt efficace etprogressif sur les successions serait de nature à rapporterbeaucoup aux finances de l’État et à nos services publics : ce sontprès de 10 milliards qui viendraient s’ajouter au rendement actueldes DMTG, autant de recettes qui permettront de financer les grandsenjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcation écologiquedont notre pays a tant besoin. De cette manière, le patrimoine denos aînés bénéficiera directement aux jeunes générations en leurpermettant de disposer d’un environnement viable demain, un enjeuautrement plus important que de permettre aux plus riches decontinuer à profiter de surplus de patrimoines dont ils ne saventque faire.
Il est plus que temps de mettre un terme à la société d’héritierqui se construit devant nous. Pour cela, nous proposons donc cetteréforme, modérée mais globale, des droits de succession.
Par ailleurs, chacun.e peut aller tester l’application de cebarème sur sa situation surhttps://impots.lafranceinsoumise.fr/heritage