APRÈS ART. 12	N°I-2895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2895
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 39 C du code généraldes impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le montantde l’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compterdu 1er janvier 2026, et donnés enlocation non professionnelle ne remplissant pas les critèresdu IV de l’article 155, ne peut être admis en déductiondu résultat imposable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, est de repli avec notre amendementn°I-1964 qui avait été adopté en Commission des finances. Il vise àtendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réelentre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenusfonciers) et les locations meublées non professionnelles(assujetties à la catégorie des bénéfices industriels etcommerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissementsdéductibles de leurs revenus imposables pour les nouveaux logementsacquis. Par rapport à notre amendement principal il limite leseffet de ce dispositif aux seuls logements acquis à compterdu 1er janvier 2026.
En effet, alors que lespropriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissementde leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de longuecomme de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cettedistorsion favorise la location meublée sur la location nue alorsmême que cette dernière est plus sécurisante pour le locataire(bail de trois ans) et moins onéreuse. Par ailleurs la locationtouristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plusavantageux, avec un fort effet désincitatif pour les propriétairesà louer en longue durée.
Le régime Bic-Réel pour leslocations est donc aujourd’hui trop avantageux puisque 68 %des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs.Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalitélocative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDDpointe du doigt cette mesure et recommande de supprimerl’amortissement des charges déductibles.
Le cumul d’avantages fiscaux enfaveur de la location meublée et en particulier meublée de courtedurée alimente la crise du marché locatif dans les zones tendues,métropoles et communes touristiques. Cet amendement, de même quenotre amendement apportant des adaptations au régime micro-foncierparticipe d’un rééquilibrage urgent en faveur de la location nue delongue durée et de la fin d’avantages fiscaux devenusdisproportionnés dans une période de fortes contraintesbudgétaires.