APRÈS ART. 27	N°I-2896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2896
présenté par
M. Dufau, M. Leseul, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre III dulivre III de la deuxième partie du code général des collectivitésterritoriales est complété par un article L. 2333‑98ainsi rédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxeadditionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjourforfaitaire par les communes mentionnées àl’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissementspublics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3°du I de l’article L. 5211‑21 peut être instituée pardélibération prise par le conseil municipal avant le1er juillet de l’année pour être applicable àcompter de l’année suivante. Le taux de la taxe ne peut excéder20 %.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception à l’autoritéorganisatrice de la mobilité compétente sur le territoireconcerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer une meilleure contributionde l’activité touristique au financement du réseau de transportsdes communes concernées en leur permettant, par décision du conseilmunicipal, d’instaurer une taxe de séjour additionnelle reversée àl’autorité organisatrice de mobilité compétente.
À l’heure ou le renforcement del’offre de transports du quotidien nécessite de mobiliser denouvelles ressources, la contribution des visiteurs constitue unemesure de justice territoriale
Cette nouvelle possibilités’inscrit dans une logique d’autonomisation des collectivitésterritoriales en leur permettant, si elles le souhaitent, de leverdes recettes afin de financer des services de mobilité à l’échelonlocal.
Au sujet d’un autre dispositif (autaux substantiellement plus élevé, et obligatoire) le rapport del’Inspection générale des finances sur les perspectives financièresd’Île‑de‑France Mobilités précisait qu’« une telle taxeadditionnelle représente un faible surcoût pour lesvoyageurs » rapporté au coût d’une chambre et que « peud’effets macroéconomiques significatifs sont à attendre ».