APRÈS ART. 3	N°I-2897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2897
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Le tableau I del’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé:
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 
	TARIF
applicable (%)
	
N’excédant pas 80 000 €
	2,5
	
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €
	6,5
	
Comprise entre 126 200 € et 180 000 €
	9
	
Comprise entre 180 000 € et 228 700 €
	24
	
Comprise entre 228 700 € et 329 000 €
	30
	
Comprise entre 329 000 € et 429 600 €
	36,2
	
Comprise entre 429 600 € et 674 800 €
	40
	
Comprise entre 674 800 € et 902 838 €
	47
	
Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 €	54
	
Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 €
	62
	
Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 €
	69
	
Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 €
	76
	
Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 €
	80
	
Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 €
	85
	
Au-delà de 5 265 000 € 
	90
	
2° Au premier alinéa del’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 120 000 € ». 
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du II du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en placed’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi quele relèvement de l’abattement en ligne directe sur les droits desuccession. Par l’application de ce barème, tous les héritages endessous de 550 000€ seront gagnants.
Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de laFrance une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, lepatrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution desfortunes et des trajectoires sociales. Le Conseil d’analyseéconomique (CAE) estime que le flux total des transmissionspatrimoniales annuel représente désormais plus de 15 % du PIB, soit300 milliards d’euros. Comme l’avance une note de la Fondation JeanJaurès de septembre 2025, la mobilité sociale devient quasiinexistante dans une société où les inégalités patrimoniales sontsi prégnantes. L’héritage, à contrario, constitue un élémentdéterminant dans des trajectoires sociales.
Aujourd’hui, les inégalités de patrimoines entachent la promessede l’égalité républicaine : les 10 % les plus riches détiennentprès de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE).Cette situation est aggravée par l’inacceptable concentration dupatrimoine dans notre pays. La part des 1 % des fortunes les plusélevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 %entre 1985 et 2023. C’est une tendance lourde : chaque année cettepart détenue augmente de 0,3% à 0 ,9%, et cette tendance ne serapas endiguée sans changement de cap économique.
La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine totalcontre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance,commune à tous les pays développés, est particulièrement forte enFrance. Pourtant, un impôt efficace et progressif sur lessuccessions serait de nature à véritablement financer nos servicespublics, et à irriguer l’économie réelle, plutôt qu’à nourrir unsurplus de patrimoine pour des héritiers sur le point de sortir dela vie active pour démarrer leur troisième âge. Les recettespermises par cette réforme de la fiscalité de l’héritagepermettront notamment de financer les grands enjeux de notresiècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre paysa tant besoin.
Alors que les libéraux aiment mythifier la prétendue hostilitédes citoyens aux droits de succession, ils oublient de préciser quecette hostilité cesse dès lors qu’il s’agit d’imposer justement lesplus fortunés, soit précisément ce que nous proposons avec cetamendement : 60% des Français se montrent favorables à une taxationplus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé parVerian pour Oxfam France).
Il est grand temps d’agir pour rendre plus progressif les droitsde succession : il s’agit tant de mettre à contribution les grandshéritiers que de soulager les classes moyennes. Pour cela nousproposons de relever l’abattement en ligne directe, tout en rendantbeaucoup plus progressif le barème.
Par ailleurs, chacun.e peut aller tester l’application de cebarème sur sa situation surhttps://impots.lafranceinsoumise.fr/heritage