ART. 2	N°I-290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-290
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimerl’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit laprorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus(CEHR), dite contribution différentielle sur les hauts revenus(CDHR).
Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025,cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’annéesuivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalitéd’exception devenue permanente, contraire à la parole donnée et àla lisibilité de notre système fiscal.
Sa suppression se justifie par plusieurs considérations :
-       Elle réduit la complexitédu système fiscal, en supprimant un impôt additionnel qui se cumuleavec l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée(CSG) ;
-       Sa suppression envoie unsignal favorable à l’attractivité et à l’investissement, à unmoment où la France doit retenir les talents et les capitaux aulieu de les décourager.
En somme, cet amendement réaffirme un principe de bon sens :la fiscalité exceptionnelle ne doit pas devenir la norme.
Le coût de la perte de cette recette, conjointement avec lataxe sur les holding est estimé à 2,5 milliards d’euros, que leGroupe UDR souhaite contre-balancer avec une baisse considérable dela dépense publique. 
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le GroupeUDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.