APRÈS ART. 27	N°I-2903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2903
présenté par
M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383du code général des impôts est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Les communeset les établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre peuvent, par délibération de leur organedélibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties lesconstructions nouvelles, reconstructions et additions deconstruction autres que celles à usage d’habitation, situées surdes friches au sens de l’article L. 111‑26 du code del’urbanisme.
« Cette exonération s’appliquependant les cinq années qui suivent celle de l’achèvement desconstructions. »
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitueun amendement de repli. Il vise à donner aux collectivitésterritoriales la faculté d’exonérer de taxe foncière sur lespropriétés bâties les constructions nouvelles réalisées sur desfriches, pour une durée de cinq ans.
La réutilisation d’une fricheentraîne souvent des surcoûts importants (20 à 30 %) liés auxopérations de dépollution, de démolition ou de viabilisation.Accorder une exonération facultative permettrait de compenserpartiellement ces surcoûts tout en préservant la liberté dedécision des communes et intercommunalités, selon leur stratégied’aménagement et leur situation budgétaire.
Ce dispositif s’inscrit pleinementdans les objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), enincitant à la reconversion de terrains déjà urbanisés plutôt qu’àla consommation d’espaces naturels ou agricoles, tout engarantissant la souplesse nécessaire aux élus locaux pour adapterla mesure aux réalités de leur territoire.