APRÈS ART. 27	N°I-2904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2904
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également assujettis àla taxe sur les surfaces commerciales les établissements destockage de plus de 400 m2, qui ne sont pas directement intégrés àdes commerces de détail et au départ desquels des biens stockéssont livrés directement ou indirectement à toute personne physiqueà la suite d’une commande effectuée par voie électronique. Lasurface taxable s’entend alors comme la surface intérieure affectéeau stockage des marchandises.
« La taxe est due quelle quesoit la forme juridique de l’entreprise qui l’exploite dès lors queson chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à460 000 euros. Pour le calcul de la taxe, est retenu leseul chiffre d’affaires généré par la vente en ligne etl’intermédiation de vente en ligne.
« Toutefois, sont exonérés dela taxe sur les surfaces commerciales les établissements destockage de plus de 400m2 exploités directement ou utilisés par desentreprises, groupes, groupements ou coopératives, exploitantdirectement ou indirectement des commerces de détail dont la sommedes surfaces de vente assujetties à la taxe des magasins decommerce de détail représente au moins 50 % de la surface desétablissements de stockage définis au précédent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibreentre les différentes formes de commerce, et notamment entrele commerce en ligne et le commerce de proximité.
Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur lessurfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts audépart desquels sont livrés des biens aux consommateurs.
Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur lescommerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est passoumis aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, absence depaiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyerstrès faibles…)
et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieurpour réaliser le même chiffre d’affaire, robotisationcroissante…).
Dans ces conditions et afin de mettre fin à cette distorsion deconcurrence, il est proposé d’assujettir à la TASCOM lessurfaces de stockage des entrepôts des entreprisesdu e-commerce.
Cet amendement est source de recettes