APRÈS ART. 12	N°I-2905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2905
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 39 C du code généraldes impôts par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne peutêtre admis en déduction du résultat imposable :
« 1. Le montant del’amortissement des biens que le contribuable acquiert à compterdu 1er janvier 2026, et donnés enlocation non professionnelle ne remplissant pas les critèresdu IV de l’article 155.
« 2. Le montant del’amortissement des biens donnés en locations de meublés detourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignementdes avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues(assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locationsmeublées non professionnelles (assujetties à la catégorie desbénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour cesdernières, lorsqu’elles sont mises en location de longue durée, ladéduction des amortissements de leurs revenus imposables pour lesnouveaux logements acquis (flux).
Pour les meublés de tourisme, ilest proposé de supprimer la possibilité de déduire lesamortissements sur le flux et le stock, afin d’inciter à lalocation de longue durée.
En effet, alors que lespropriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissementde leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de longuecomme de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cettedistorsion favorise la location meublée sur la location nue alorsmême que cette dernière est plus sécurisante pour le locataire(bail de trois ans) et moins onéreuse. Par ailleurs la locationtouristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plusavantageux, avec un fort effet désincitatif pour les propriétairesà louer en longue durée.
Le régime Bic-Réel pour leslocations est donc aujourd’hui trop avantageux puisque 68 %des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs.Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalitélocative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDDpointe du doigt cette mesure et recommande de supprimerl’amortissement des charges déductibles.
Le cumul d’avantages fiscaux enfaveur de la location meublée et en particulier meublée de courtedurée alimente la crise du marché locatif dans les zones tendues,métropoles et communes touristiques. Cet amendement, de même quenotre amendement apportant des adaptations au régime micro-foncierparticipe d’un rééquilibrage urgent en faveur de la location nue delongue durée et de la fin d’avantages fiscaux devenusdisproportionnés dans une période de fortes contraintesbudgétaires.