APRÈS ART. 25	N°I-2906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2906
présenté par
M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article 261 D du codegénéral des impôts est complété par un e ainsirédigé :
« e. Aux locations de meublésde tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublésde tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA.
En effet, il est indéniable que lamise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans deslogements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur,est devenue une activité économique à part entière dont lalucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à lalocation meublée de longue durée et surtout à la location nue.Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zonetendue et entraîne la déperdition des cœurs de ville dans lescommunes touristiques.
L’assujettissement à la TVAconstitue un moyen de réduire l’attrait économique de cetteactivité lorsqu’elle immobilise des logements qui pourraientautrement être mis sur le marché locatif ou cédés à un accédant àla première propriété.
Selon l’étude publiée par lecabinet Deloitte en 2024 sur la contribution économique deshébergements de courte durée loués par le biais de plateformes enFrance, les dépenses des « invités » de ces logements sesont élevées à 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliardsd’euros pour le seul hébergement. Considérant les défis posés parle budget 2026 de la France il serait pour le moins étonnant que depriver l’État d’une recette de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’eurosde TVA, d’autant plus pour une activité qui, dans les zonestendues, a un impact défavorable sur l’accès au logement.