APRÈS ART. 21	N°I-2910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2910
présenté par
M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code des douanes est ainsimodifié : 
2° Le I del’article 266 sexies est complété par un 11ainsi rédigé :
« 11. Les éco-organismesagréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie duproducteur définis aux articles L. 541‑10‑1 àL. 541‑10‑10 du code de l’environnement. »
2° L’article 266 septies est complétépar un 11 ainsi rédigé :
« 11. La non-atteinte desobjectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par lesarticles L541‑9 à L541‑10‑28 du code de l’environnement, ourésultant d’un texte réglementaire pris pour son application,notamment les objectifs mentionnés au II del’article L. 541‑10 du même code. »
3° L’article 266 octies est complété parun 10 ainsi rédigé :
« 10. Le poids des déchets nonrecyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541‑10‑1à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement au regard desobjectifs qui leur étaient fixées par la règlementation et leurcahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au IIde l’article L. 541‑10 de code del’environnement. »
4° Al’article 266 nonies, il est inséré un C ainsirédigé :
« C. – Pour lacomposante de la taxe mentionnée àl’article 266 sexies applicable aux éco-organismesmentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilitéélargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 àL. 541‑10‑10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteintles objectifs de recyclage fixés par les articles L541‑9 àL541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texteréglementaire pris pour son application, notamment les objectifsmentionnés au II de l’article L. 541‑10 du mêmecode, le tarif est fixé comme suit :
« – Le montant du soutienà la tonne de déchets recyclée par l’éco-organisme au titre de soncahier des charges prévu à l’article susvisé majoré de50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mettre en place une taxegénérale sur les activités polluantes pour la proportion de déchetsgérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée auregard des objectifs qui leur étaient fixés par laréglementation. 
Sur les 568 kg de déchets produitpar un Français chaque année, 190 kg sont concernés par laResponsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous laresponsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner del’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par laréglementation et leurs cahiers des charges, certainséco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanctionréellement efficace et dissuasive. Ces déchets qui relèvent donc dela responsabilité élargie du producteur sont finalement pris encharge par les collectivités responsables du service public degestion des déchets qui, de façon injuste, sont redevables de laTGAP sur cette part de déchets.