APRÈS ART. 12	N°I-2911 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2911 (Rect)
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 sexies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsirédigé : 
« I. – Lesentreprises de production cinématographique, les entreprises deproduction audiovisuelle et les entreprises de distributioncinématographiques soumises à l’impôt sur les sociétés qui assumentles fonctions d’entreprises de production déléguées ou dedistribution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses de production ou de distribution mentionnées au IIIcorrespondant à des opérations effectuées en vue de la réalisationou de la diffusion d’oeuvres cinématographiques de longue durée oud’oeuvres audiovisuelles agréées.
Le bénéfice du crédit d’impôt estsubordonné au respect, par les entreprises de production déléguéesou de distribution, de la législation sociale. Il ne peut notammentêtre accordé aux entreprises de production déléguées et auxentreprises de distribution qui ont recours à des contrats detravail mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 ducode du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pasdirectement liés à la production ou à la distribution d’une oeuvredéterminée. »
2° Le 1 du II est ainsimodifié : 
a) Au b, aprèsle mot : « audiovisuelle », sont insérés lesmots : « et pour les entreprises de distrbution, aubénéfice du soutien à la distributioncinématographique » ;
b) Au d, près lemot : « développement », sont insérés lesmots : « et à la diffusion » ; 
3° Le III est ainsimodifié : 
a) au ddu 1, après le mot : « liées », sont insérésles mots : « à la communication et à ladécouvrabilité des oeuvres, » ;
b) Au e dumême 1, après le mot : « production », sontinsérés les mots : « et la distribution » ;
c) Le 3 est complétépar une phrase ainsi rédigée : « l’assiette des dépenseséligibles est plafonnée à 80 % du budget de distribution del’oeuvre »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ d’application duCrédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’oeuvrescinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies)aux entreprises en charge de la distribution.
Ces entreprises sont un maillon essentiel entre la fin de laproduction d’un film et le moment où il est visionnable dans lessalles de cinéma. Elles sont en charge de rendre les filmsdisponibles et accessibles sur l’ensemble du territoire. Commele souligne la Cour des comptes « la qualité d’exposition desfilms, notamment français, dépend de l’efficacité de ce segment dela filière qui joue le rôle d’agent commercial des films » (AuditFlash, sept 2021).
Elles ont notamment en charge les aspects de valorisation desfilms auprès des différentes publics dans l’objectif de lesrendre accessible à tous (par exemple : dispositifs d’accessibilitéSME /sourds et malentendants …)
Le cout est de 11 millions d’euros par an