APRÈS ART. 36	N°I-2912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2912
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Le 6° del’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animéeest complété par les mots : « dans la limite d’un plafonddéfinit chaque année par le projet de loi de finances 
II. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 454‑22 est abrogé ;
2° L’article L. 454‑28 est ainsirédigé : 
« Art. L. 545‑28. – Le produit dela taxe est affectée :
« – pour 50 % centrenational du cinéma et de l’image animée ;
« – pour50 % budget de l’État. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 %dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenusaudiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins departage (YouTube, TikTok, etc.). 
En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué cesdernières années ; elles sont désormais des acteurssystémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plusle fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portaitle taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurstraditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paientune taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer uneégalité entre les opérateurs traditionnels et les géants dunumérique.
Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à minimum90 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montantprévisionnel de 43 millions d’euros.
Cet amendement propose d’affecter le rendement complémentaireau budget de l’Etat.
Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement1653.