APRÈS ART. 12	N°I-2913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2913
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1° du 1 est complété parles mots : « , autres que ceux mentionnés au 2°du I de l’article 1414 bis et les gîtesruraux définis par décret » ; 
2° Au 1°bis, les mots :« aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots :« au 1° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement fiscal, aurégime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtesruraux.
À l’occasion de la loidu 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils derégulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cetabattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par lamajorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutesles activités de location de meublés de tourisme classés. 
Il est proposé de revenir àl’abattement initial et ainsi d’introduire une distinction entre,d’une part, un meublé de tourisme classé et, d’autre part, desgîtes ruraux et des maisons d’hôtes dont l’impact sur le territoireet sur le marché locatif est différent, et bénéfique pour ledéveloppement local.