APRÈS ART. 27	N°I-2916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2916
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéadu I de l’article 1407 ter du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence :« article 232, », sont insérés les mots :« et celles dans lesquelles les résidences secondairesreprésentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usaged’habitation, » ;
2° Le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de lamajoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre deslogements meublés non affectés à l’habitation principale, décidéepar les conseils municipaux. Il vise également à permettre auxzones dans lesquelles le nombre de résidences secondairesreprésente plus de 20 % du nombre total de logements, de sesaisir du dispositif.
En effet,l’article 1407 ter du code général des impôtsprévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxed’habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 % dela part leur revenant. Le plafond est trop faible pour êtredissuasif, aussi il est proposé de rehausser le critère limitatifde 60 % à 100 % pour donner plus de liberté aux conseilsmunicipaux afin de lutter contre la crise du logement. 
Cet amendement vise aussi à étendrele périmètre des communes concernées afin de proposer que lescommunes particulièrement touristiques puissent disposer de cemécanisme de majoration, et non seulement celles définies comme« tendues ». En effet, plusieurs communes, qui ne sontpas concernées par l’article 232 du code général des impôts(définissant la liste des communes où il existe un déséquilibremarqué entre l’offre et la demande de logements), subissent unepression foncière importante, en partie du fait de l’augmentationdes résidences secondaires, et ne peuvent pas agir, cet amendementvise à leur donner accès à cet outil.