ART. 36	N°I-2918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2918
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 41de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 163 411 333 € »
le montant : 
« 326 339 124 € ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 186 666 667 € » 
le montant : 
« 280 712 986 € ».
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
«&nbsp;XV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction duplafond de la taxe pour frais de chambres de commerce etd’industrie (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros,soit une baisse de près d’un tiers des ressources publiques duréseau consulaire.
Cette décision remet en cause la trajectoire pluriannuelleadoptée par le Parlement en 2023 et 2024, qui garantissait lastabilité du financement des CCI jusqu’en 2027 en échange d’unprélèvement de 100 millions d’euros sur leurs fonds deroulement.
Malgré des efforts considérables de modernisation, réduction deseffectifs de 25 000 à 14 000 agents, baisse de 66 % des ressourcesfiscales, les CCI demeurent un maillon essentiel du service publicéconomique, notamment auprès des TPE-PME et dans les territoiresultramarins, où elles constituent souvent le dernier relaisd’accompagnement des entreprises.
Le maintien du plafond à 525 millions d’euros est donc unemesure de justice économique et territoriale, nécessaire pourpréserver plus de 3 000 emplois et assurer la continuité du serviceéconomique dans nos régions ultramarines qui sont les plusfragiles.