APRÈS ART. 3	N°I-2921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2921
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 150 U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéadu 7°, la date : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéadu 8°, la date : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger dedeux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur lesplus-values constatées par les personnes physiques lors descessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser deslogements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005,pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Ilest actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025. Cette mesurequi vise à encourager les particuliers à vendre, de préférence, àdes bailleurs sociaux est souvent décisive et permet de« contenir » les prix de vente. Dès 2024 nous proposionsd’anticiper la reconduction de ce régime afin que l’incertitudequant à son maintien ne bloque pas la réalisation de certainsprojets de vente, l’aboutissement de ces projets nécessitantsouvent plusieurs mois. 
À quelques semaines del’échéance, il est désormais urgent de reconduire ce dispositiffavorable pour la production de logements sociaux avec le report dela date d’échéance au 31 décembre 2027.