APRÈS ART. 13	N°I-2923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2923
présenté par
M. Castor, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Nadeau, M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Maurel, M. Lecoq, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Brugerolles et Mme Bourouaha
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑30 du code desimpositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Les dispositions prévuesau 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés enGuyane. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routiernational ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficieéquivalente au Portugal. Les habitants dépendent presqueexclusivement de la voiture pour leurs déplacements, dans uncontexte où les véhicules électriques sont inadaptés aux réalitéslocales : fortes distances, réseau électrique insuffisant etinfrastructures de recharge quasi inexistantes.
Appliquer le malus écologique dans ces conditions revient àimposer une double peine aux Guyanais : un surcoût d’achat devéhicules indispensables à la vie quotidienne et aucune solutionalternative viable. Cette fiscalité dite « écologique » ne tientpas compte de la situation socio‑économique du territoire et de ladépendance des ménages au marché de l’occasion, qui représentel’essentiel des acquisitions de véhicules en Guyane.
La progression du malus d’ici 2028, ainsi que son extension àl’occasion, accentuerait la fracture territoriale et sociale.L’exclusion de la Guyane du champ du malus évite cette triplepeine, le temps d’engager une politique de mobilité adaptée auterritoire.