APRÈS ART. 12	N°I-2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2929
présenté par
Mme Pochon, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1° du 1 est complété parles mots : « , autres que ceux mentionnés au 2°du I de l’article 1414 bis et les gîtesruraux définis par décret » ; 
2° Au 1°bis, les mots :« aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots :« au 1° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régimemicro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtesruraux.
À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer lesoutils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale,cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majoritésénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes lesactivités de location de meublés de tourisme classés. 
Il est proposé de revenir à l’abattement initial et ainsid’introduire une distinction entre, d’une part, un meublé detourisme classé et, d’autre part, des gîtes ruraux et des maisonsd’hôtes dont l’impact sur le territoire et sur le marché locatifest différent, et bénéfique pour le développement local.