APRÈS ART. 30	N°I-2932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2932
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – Les biensimmobiliers de l’État dépourvus de caractère historique oupatrimonial majeur, ne présentant pas le caractère d’édificereligieux ou ne participant pas à la sécurité intérieure ou à ladéfense nationale sont vendus à des personnes physiques ou moralesde droit privé.
II. – La liste desbâtiments ou terrains présentant un caractère historique oupatrimonial majeur et participant à la sécurité intérieure ou à ladéfense nationale est fixée par un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique françaises’élevait à 3 345 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB,à la fin du deuxième trimestre 2025[1]. En 2024, le déficit publics’élevait à 5,8 % du PIB[2]. L’année dernière la charge de ladette s’est élevée à 60 milliards d’euros, soit près de 10 %du budget de l’État et elle pourrait atteindre les 100 milliardsd’euros d’ici à la fin de la décennie [3].
La Cour des comptes a récemmenttiré la sonnette d’alarme en avertissant les décideurs publics surle véritable effet boule de neige de la dette, dont le coût est deplus en plus élevé. Elle évalue à 105 milliards d’euros lesefforts nécessaires pour ramener le déficit sous les 3 % duPIB en 2029. Le Premier président de la Cour des comptes a estiméqu’il était « impératif » de « rendre crédible dès2025 » cet objectif. Il est temps de remettre de l’ordre dansnos comptes publics.
Les services de l’État et de sesopérateurs occupent 97 millions de mètres carrés dont 23 millionsde mètres carrés de bureaux, soit 192 550 bâtiments. L’Étatreste propriétaire de 80 % de ce parc. Depuisdécembre 2023, la Cour des comptes alerte sur « l’absencede rationalisation des surfaces de bureaux », tandis qu’unrapport parlementaire rédigé la même année pointait le fortabsentéisme qui existait dans certains ministères[4].
La gravité de notre situationfinancière doit nous pousser à étudier en détail chaque aspect dutrain de vie de l’État. Et notamment nous interroger sur l’intérêt,pour les administrations publiques, de rester propriétaires debâtiments parfois peu fonctionnels ou inadaptés. L’État n’a pasvocation à posséder d’autres biens immobiliers que ceux quiconcourent à la sécurité du pays ou présentent un intérêt culturel,historique ou patrimonial exceptionnel, tels nos grands monuments.La vente des autres actifs immobiliers, dont le produit seraittotalement affecté au remboursement de la dette de l’État,permettra d’atteindre deux objectifs : aider au remboursementde la dette et obliger l’État en devenant locataire à avoir unegestion vertueuse de l’usage des locaux en réduisant leur surface.On sortirait ainsi Jde l’illusion que ces imposants bâtiments necoûtent rien à personne et du malaise d’en voir une partieinoccupée la majorité du temps.
[1] Insee, « À la fin dudeuxième trimestre 2025, le ratio de dette publique s’établit à115,6 % du PIB », Informations rapides, n° 244, Insee,25 septembre 2025.
[2] Insee, « En 2024, ledéficit public s’élève à 5,8 % du PIB, la dette publique à113,0 % du PIB », Informations rapides, n° 81,27 mars 2025.
[3] Guillaume Jacquot, « En2026, le coût des intérêts de la dette pourrait dépasser le budgetde l’Éducation nationale, avertit Pierre Moscovici », PublicSénat, 8 juillet 2025.
[4] Jean-Victor Semeraro et CésarArmand, « Le patrimoine XXL de l’État dans le viseur duParlement », La Tribune, 29 juillet 2025.