APRÈS ART. 3	N°I-2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2935
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du IVde l’article 150 VH bis du code général desimpôts, les mots : « cette même année » sontremplacés par les mots : « la même année ou des cinqannées suivantes ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à instaurer un report des moins-values surles actifs numériques sur cinq années, afin de rapprocher le régimefiscal sur celui des valeurs mobilières.
En effet, l’article 150 VH bis du code général des impôtsprévoit actuellement que les moins-values réalisées lors de lacession d’actifs numériques ne peuvent être imputées que sur lesplus-values de même nature réalisées au cours de la mêmeannée.
Or, ce mécanisme diffère sensiblement du régime applicable auxvaleurs mobilières et produits assimilés, pour lesquels lesmoins-values sont reportables pendant dix ans.
Cette asymétrie crée une disparité de traitement fiscal entre,d’une part, les investisseurs en actifs numériques et d’autre part,ceux opérant sur les marchés financiers classiques. Elle contribueégalement à accroître la volatilité fiscale des revenus issus decette nouvelle classe d’actifs, en déconnectant l’imposition de laperformance réelle à long terme.
Cette évolution éviterait une imposition artificielle sur desgains volatils et soutiendrait la trésorerie des ménages lors despériodes de baisses des marchés. A contrario en période de hausse,les plus-values réalisées ultérieurement restent pleinementimposées, ce qui préserve les recettes fiscales à long terme. Lamise en place de ce report sur cinq ans n’entraînerait donc aucuncoût budgétaire immédiat, puisqu’elle n’ouvre droit à imputationqu’en présence de gains ultérieurs.
Enfin, cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs demodernisation de la fiscalité des actifs numériques, en cohérenceavec la logique du règlement européen MiCA et avec l’arrivée dureporting automatisé DAC8 à compter de 2026, qui permettront àl’administration fiscale de mieux suivre les flux et d’améliorer lacollecte des recettes.