APRÈS ART. 30	N°I-2936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2936
présenté par
M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Michelet, M. Lenoir, M. Meurin, Mme Lorho, M. Dessigny, Mme Martinez, Mme Besse, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Auzanot, M. Buisson, M. Emmanuel Taché, Mme Robert-Dehault, M. Baubry, M. Meizonnet et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.