ART. 11	N°I-2937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2937
présenté par
M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le premieralinéa de l’article 1586 ter du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Lemontant :« 152 500 € » est remplacé par lemontant :« 1 000 000 000 € » ;
« 2°Au 1er janvier 2027, le montant :« 1 000 000 000 € » est remplacé parle montant :« 100 000 000 € » ;
« 3°Au 1er janvier 2028, le montant :« 100 000 000 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 000 € » ;
« 4°Au 1er janvier 2029, le montant :« 10 000 000 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 000 € ».
« II. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estabrogé.
« III. – Lesarticles du code général des impôts modifiés par l’articlementionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure àla publication de la loi mentionnée au II. 

« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté encommun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire,prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier tempspour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à unmilliard d’euros.
La suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquellesviennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autantrevenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sadisparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié àdeux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que lesentreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exceptionouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moinspuissant.
Nous dénonçons l’attitude de l’État vis-à-vis des collectivités.La Cour des comptes estimait déjà que le taux d’autonomie fiscaledes collectivités était passé de 50 % en 2017 à 44 % en2021, il n’est pas possible de poursuivre cette politique deréduction de l’autonomie fiscale des collectivités. Par ailleurs,il est faux de considérer que seul un faible niveau d’impositioncontribue à l’attractivité d’un territoire. Les travaux du comitéd’évaluation du plan France Relance ont montré que plusieurs autrescritères comptaient parmi lesquels les infrastructures, la qualitédes services publics ou les compétences des travailleurs. Nousproposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises ayant un CAsupérieur à 1 milliard d’euros, puis de l’élargir progressivementaux ETI.