APRÈS ART. 3	N°I-2940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2940
présenté par
M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au B du II del’article 150 VH bis du code général des impôts,le montant : « 305 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération desplus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an.
Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’impositionlorsque le montant total des cessions d’actifs numériques réaliséesau cours d’une année n’excède pas 305 euros.
Ce seuil, inchangé depuis la création du régime fiscal descrypto-actifs en 2019, ne reflète plus la réalité ni les usagescontemporains des actifs numériques. En pratique, il ne permet pasde couvrir les paiements de faible montant réalisés dans le cadred’achats du quotidien, ni l’usage des cartes de paiement adossées àdes portefeuilles crypto.
Le relèvement du seuil d’exonération aurait pour effet d’adapterle droit fiscal aux pratiques réelles, tout en favorisant uneadoption encadrée des crypto-actifs comme moyen de paiement.
Une telle mesure permettrait d’alléger significativement lacharge déclarative pesant sur les contribuables réalisant de trèspetites cessions, sans remettre en cause la fiscalisation desplus-values significatives.
Sur le plan budgétaire, son impact serait marginal. Sur environ5 millions de Français détiennent des crypto-actifs, seuls 10 à 20% d’entre eux réalisent des opérations imposables chaque année. Etparmi ces opérations, plus de 70 % correspondent à des transactionsd’un montant unitaire inférieur à 100 €.
En retenant une hypothèse d’un million de contribuablesréalisant cinq micro-transactions annuelles de 40 € avec un gainmoyen de 10 %, la perte de base imposable serait de l’ordre de 2millions d’euros, soit une recette fiscale manquée inférieure à 1million d’euros.
Cette mesure contribuerait à fluidifier les usages de lablockchain dans l’économie réelle et à positionner la France commepays pilote au sein de l’Union européenne pour les applicationsconcrètes de la technologie des actifs numériques.