ART. 7	N°I-2941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2941
présenté par
M. Nilor, M. Gaillard, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose desupprimer l’article 7 du PLF visant à mettre un terme à desdispositifs fiscaux de soutien à l’économie ultramarine.
Alors que le taux de chômage et la pauvreté y demeurent desréalités très vives, ces réductions se font sans autre octroi demoyens en parallèle pour nos Outre-mer. Doit-on rappeler que letaux de pauvreté y atteint 77 % à Mayotte, 53 % en Guyane et prèsde 36 % à la Réunion ? Le chômage y est deux fois plus importantque dans l’hexagone, touchant plus de 14 % de la populationactive.
L’article 7 vise à supprimer un ensemble de dispositifs fiscauxqui, malgré leur efficacité limitée, permettaient de soutenirl’économie de ces territoires. En réalité, le Gouvernement, comme àson habitude, cherche simplement à procéder à des coupesbudgétaires pour faire des économies sur le dos de lapopulation.
Le projet gouvernemental ne comporte aucune propositionambitieuse pour nos Outre-mer. Sa seule vocation est austéritaire :économiser partout et sur tout le monde, sans aucune préoccupationpour celles et ceux le plus dans le besoin, dont nos concitoyensd’outre-mer font malheureusement souvent partie.
A l’inverse de ce projet, la France insoumise a un plan pour queles Outre-mer soit à l’avant-garde de la bifurcation écologique etdu progrès social et humain.
Il faut enclencher collectivement une dynamique bénéfique surtous les plans : amélioration des conditions de vie, relance del’économie par la poursuite d’objectifs d’intérêt général,perspectives d’emploi et d’avenir aux habitants.
Pour cela, le plan d’actions doit partir de leurs besoins. Nousidentifions au moins trois grands chantiers.
1) Garantir le droit à l’eau et engager la dépollution.
2) Engager un plan d’investissement dans les services publics(transports collectifs, l’éducation, la santé).
3) Faire des Outre-mer des territoires pilotes de la planificationécologique (atteindre le 100 % d’énergies renouvelables etl’autonomie énergétique ainsi que l’autosuffisance et lasouveraineté alimentaire).
Au-delà de ces 3 plans d’actions, il faut identifier les besoinsen main d’œuvre et en formation professionnelle adaptés à chaquecollectivités, notamment en lien avec la bifurcation écologique :tourisme vert et bleu, économie de la montagne là ou cela s’yprête, énergies renouvelables, agriculture et pêche écologiques,nouvelles technologies.
Ainsi, nous ne pouvons tolérer une telle baisse effectuée defaçon brutale et sans mesure. Il est clair que si le gouvernementpropose cet article, ce n’est pas par une sorte de révélationtardive sur l’impact négatif de sa politique, mais parce qu’il faitpayer aux outre-mer les pots cassés de l’échec de sa politiqueéconomique.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article 7,article de régression sociale et qui matérialise l’absence de priseen compte, par les autorités, de la situation de nos outre-mer.