APRÈS ART. 12	N°I-2942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2942
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Compléter le IIde l’article 244 quater B du code général desimpôts par un l) ainsi rédigé :
« l) Les dépenses derecherche et développement relatives à des activités d’innovationsociale telles que définies à l’article 15 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 réalisées par lesentreprises de l’économie sociale et solidaire, dès lors qu’ellesvisent à concevoir, expérimenter ou évaluer des solutions nouvellesrépondant à des besoins sociaux, sociétaux ou environnementaux nonou mal satisfaits. »
II. – Un décret enConseil d’État précise les critères d’éligibilité des projetsd’innovation sociale, notamment la définition des besoins sociauxvisés, les conditions de nouveauté, les modalités d’évaluation del’impact social.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir le champ d’application du crédit d’impôt recherche (CIR)aux projets d’innovation sociale réalisés par les entreprises del’économie sociale et solidaire, afin de soutenir la recherche etle développement de solutions innovantes répondant à des besoinssociaux émergents ou insuffisamment couverts.
Il s’agit de soutenir ledéveloppement de l’innovation sociale et environnementale au mêmetitre que l’innovation technologique qui bénéficie aujourd’hui d’unlarge soutien, bien qu’elle se concentre principalement sur ledéveloppement de nouvelles technologies sans nécessairementrépondre à un besoin social spécifique ou identifié dans unterritoire particulier. L’innovation sociale, au contraire,constitue un levier essentiel de transformation économique,sociétale et environnementale. Elle permet de concevoir de nouveauxproduits, services ou modes d’organisation répondant à desproblématiques sociales, à des besoins nouveaux ou mal satisfaits,tout en renforçant la cohésion et la résilience économiques desterritoires. L’innovation sociale cherche à répondre aux enjeux desociété (inégalités socio-économiques, transition écologique,chômage de longue durée, vieillissement, crise du logement, etc.),sans chercher spécifiquement la création de nouveaux marchés, etimplique la participation d’une pluralité d’acteurs, issusnotamment de la société civile, de la sphère politique, del’administration publique et de la recherche.
Au sens de l’article 15 de laloi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS,sont considérés comme relevant de l’innovation sociale le projetd’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produitsou des services : répondant à des besoins sociaux non oumal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marchéou dans le cadre des politiques publiques ; ou répondant à cesbesoins par une forme innovante d’entreprise, par un processusinnovant de production de biens ou de services, ou encore par unmode innovant d’organisation du travail.
La définition des critèresd’éligibilité des projets d’innovation sociale pourra s’appuyer surles orientations du Conseil supérieur de l’ESS de février 2017s’agissant de la caractérisation d’un projet ou d’une activitésocialement innovants à l’aide d’un faisceau de critères (besoins /aspirations sociales, co-bénéfices, expérimentation et prise derisque). Grâce à cette grille, il est possible de comparerdifférents projets afin d’identifier leurs aspects socialementinnovants. Elle propose notamment six niveaux d’indices pourévaluer la partie expérimentation et prise de risques, incluant descritères tels que le recours à des chercheurs et des experts deterrain ou l’originalité des solutions sur le territoire concerné,entre autres critères permettant de caractériser le besoin,l’implication des parties prenantes, et la génération d’impactsocial.
Pour toutes ces raisons,l’amendement propose d’élargir le bénéfice du CIR auxprojets d’innovation sociale.