APRÈS ART. 12	N°I-2943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2943
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À la première phrase dupremier alinéa du I de l’article 244 quater Bdu code général des impôts, après le mots :« impôt », sont insérés les mots :« , sous réserve que le chiffre d’affaires annuel del’année précédente soit inférieur à 100 millionsd’euros, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrecentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) auxentreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100millions d’€. 
En 2024, le CIR représente 7,6milliards d’euros, soit la première dépense fiscale de l’Étatdepuis la fin du CICE, et environ 60 % de l’ensemble des aidespubliques à l’innovation. Il s’agit d’un levier fiscal majeur dontl’usage doit être réorienté pour servir pleinement les objectifsd’une industrie innovante, durable et ancrée dans lesterritoires.
Aujourd’hui, le dispositif profiteessentiellement aux grandes entreprises :
465 grandes entreprises, soit2 % des bénéficiaires, captent à elles seules 42 % desmontants du CIR ;
Les PME, qui représentent91 % des bénéficiaires, et 95 % du tissu industrielfrançais, ne perçoivent qu’environ 32 % de la créancefiscale.
Or, toutes les évaluationsconvergent — Cour des comptes, France Stratégie, CNEPI, OFCE— : le rendement macroéconomique du CIR est faible pour lesgrands groupes.
Les dépenses de R&amp;D de cesentreprises auraient, pour l’essentiel, été engagées même enl’absence de l’avantage fiscal.
À l’inverse, le levierd’efficacité du CIR est maximal pour les petites entreprises :chaque euro de CIR génère 1,4 € de dépenses supplémentaires deR&amp;D pour les PME et ETI innovantes, contre 0,4 €seulement pour les grandes entreprises.
Ce constat rejoint une critiqueplus large de l’efficacité budgétaire du dispositif : le CIRfinance aujourd’hui davantage la distribution de dividendes quel’innovation réelle.
Les grandes entreprises versent60 % des dividendes distribués en France, mais ne contribuentqu’à 32 % de l’impôt sur les bénéfices, tandis que les PME etETI innovantes, bien plus contributives à l’emploi et à la valeurajoutée territoriale, ne versent que 12 % des dividendes pour24 % de l’impôt sur les bénéfices.
Limiter le CIR aux entreprisesayant un chiffre d’affaire inférieur à 100 millions d’eurospermettrait ainsi de mieux cibler les soutiens publics sur lesentreprises à fort potentiel d’innovation, réduire les effetsd’aubaine et le coût budgétaire global du dispositif, etd’accroître le rendement économique et social de la dépensefiscale.
En concentrant le CIR sur lesentreprises avec un chiffre d’affaires de moins de 100 millionsd’€, la France préserverait un outil puissant de soutien àl’innovation, tout en garantissant un meilleur retour surinvestissement pour la puissance publique, une création d’emploisplus diffuse, et une politique industrielle plus équitable etefficace.