APRÈS ART. 12	N°I-2944 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2944 (Rect)
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater B du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié:
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
- La première phrase estcomplétée par les mots :
« si leur activité économiquecontribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un dessix objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verteeuropéenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergiesgazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autresobjectifs : »
- Les cinq dernières phrasessont supprimées ;
b) Après le mêmepremier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsirédigés : 
« 1° Atténuation du changementclimatique : l’impact d’une organisation surl’environnement ;
« 2° Adaptation au changementclimatique : l’impact de l’environnement sur uneorganisation ;
« 3° Utilisation durable etprotection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers uneéconomie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention et réductionde la pollution ;
« 6° Protection desécosystèmes sains.
« Le taux du crédit d’impôtest de 30 % pour la fraction des dépenses de rechercheinférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour lafraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Lepremier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses derecherche exposées dans des exploitations situées dans undépartement d’outre-mer.
« Pour les dépensesmentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt estde 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépensesmentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dansun département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour lespetites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposéesdans des exploitations situées sur le territoire de la collectivitéde Corse. »
c) Le dernier alinéa estsupprimé ;
2° Avant le 1du II bis, il est inséré un 1 A ainsirédigé : 
« 1 A. Le bénéfice du créditd’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprisesindustrielles et commerciales ou agricoles est conditionné aumaintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à larecherche et développement au cours de l’exerciceprécédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àproposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéficeaux projets compatibles avec la transition écologique, sur la basedes critères de la taxonomie verte.
La transformation de cette nichefiscale, dont bénéficient quelque 15 693 entreprises en 2024et pour un coût estimé à 7,6 milliards d’euros dans le budgetde l’Etat l’année passée, est fréquemment recommandée. D’une part,il pénalise les PME qui constituent 91 % des bénéficiaires du CIRmais ne représentent que 32 % de la créance fiscale. D’autre part,il ne contribue pas assez au financement de la rechercheenvironnementale malgré l’urgence écologique (10% de laR&amp;D).
En février 2022, le Conseil desPrélèvements Obligatoires, organe rattaché à la Cour des comptes,estimait qu’à côté des financements directs, l’outil fiscal pouvaitêtre utilisé pour augmenter le niveau de la dépense de R&amp;Dallouée par l’ensemble des secteurs de l’économie à la protectionde l’environnement.
Le verdissement du CIR avait déjàété débattu lors du vote de la loi de finances en 2023 maisabandonné en raison de la complexité de la définition et de sonapplication. 
Par cet amendement d’appel, legroupe écologiste et social souhaite rappeler l’urgence deconditionner les dépenses du CIR à des activités qui satisfont desobjectifs écologiques et rappeler que les critères de la taxonomiepeuvent constituer des critères écologiques communs au largespectre des secteurs d’activités des entreprises bénéficiaires ducrédit d’impôt recherche. 
Pour rappel, les activitéséconomiques des organisations recensées dans la taxonomie doiventcontribuer à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux etne pas porter atteinte aux autres objectifs :
Atténuation du changementclimatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement
Adaptation au changementclimatique : l’impact de l’environnement sur une organisation
Utilisation durable et protectionde l’eau et des ressources marines
Transition vers une économiecirculaire, prévention et recyclage des déchets
Prévention et réduction de lapollution
Protection des écosystèmessains
Pour le groupe écologiste etsocial, le travail engagé sur la taxonomie verte au niveau européendoit nous inspirer pour construire un référentiel écologiquesusceptible de mieux orienter le CIR vers des projets compatiblesavec nos objectifs climat et biodiversité.